Cadre institutionnel

Une charte constitutionnelle  promulguée au lendemain du coup d’Etat du 3 août 2005 définit l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics pendant la période transitoire. En vertu de ce texte, la constitution de 1991 est en partie réaménagée. Il est mis fin aux pouvoirs du parlement élu en octobre 2001. Le Conseil militaire pour la justice et la démocratie exerce par voie d'ordonnance le pouvoir législatif. Le président du CMJD exerce le pouvoir exécutif. La charte constitutionnelle maintient les attributions du Conseil constitutionnel en matière électorale.

Le processus de transition est censé se fonder sur le consensus politique. Le décret 2005-077 du 26 août 2005 instituant un comité interministériel pour le processus de transition démocratique précise en effet que les mesures proposées font l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des partis politiques et des organisations de la société civile. Cette volonté affichée d'une large concertation s'est manifestée par l'organisation des journées nationales de la concertation du 25 au 29 octobre 2005 « dans un esprit d’ouverture et de dialogue national sur les différentes questions relevant du processus de transition démocratique ». Certains acteurs politiques et de représentants de la société civile ont cependant dénoncé la lenteur et les insuffisances des réformes entreprises ainsi que l'absence d'un cadre permanent de dialogue susceptible d'assurer le suivi des travaux du mois d'octobre 2005.

Six institutions participent à différents niveaux au processus électoral. Depuis que des élections sont organisées dans un cadre pluraliste, le Ministère de l’Intérieur (MIPT) et l’administration territoriale jouent un rôle central dans l’organisation des scrutins. Les 4 autres institutions constituent des nouveautés de la période de transition devant contribuer à renforcer la transparence et l’équité des scrutins. Deux d’entre elles ont été mises en place dès le début de la transition : Le Comité interministériel pour le processus de transition démocratique qui joue un rôle de conception, de réforme et de promotion de la concertation et la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui doit jouer un rôle de contrôle et de supervision. La Haute autorité de la presse et de l’audiovisuel (HAPA) et l’Observatoire national des élections (ONE) ont été mises en place beaucoup plus tardivement, à la veille des élections municipales. Leurs champs de compétence respectifs sont aussi plus restreints et plus spécifiques. Elles doivent encore faire leurs preuves et parfaire leur organisation. Enfin, le Conseil Constitutionnel est chargé du contentieux des élections nationales. 

Le Ministère de l’intérieur (MIPT)

Le Ministère de l’Intérieur des Postes et Télécommunications (MIPT) est chargé de tous les aspects de l’administration électorale. Sa Direction pour la Promotion de la Démocratie et de la Société Civile est notamment chargée d’organiser le recensement électoral, les opérations et la logistique électorale ainsi que la centralisation des résultats. La Direction de l’informatique et des études statistiques conserve le fichier électoral, est chargé des aspects techniques du recensement à vocation électorale (RAVEL) et de la confection des listes électorales. Le MIPT coordonne et supervise l’administration territoriale chargée de la gestion des élections dans les wilayas (régions) et les moughataas (département). Il proclame les résultats provisoires des scrutins.

Site Internet du Ministère de l’intérieur

Le Comité interministériel pour le processus de transition

Peu de temps après le coup d’Etat du 3 août, le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD) a institué  un comité interministériel ayant pour mission d’impulser et de suivre le processus menant à la mise en place d’un système démocratique en concertation avec l’ensemble des partis politiques et des organisations de la société civile. Il étudie et met en œuvre les mesures visant à garantir la régularité, la sincérité et la transparence des opérations électorales et la redéfinition éventuelle des dispositions relatives à l'organisation des opérations de vote, au dépouillement, à la centralisation et à la proclamation des résultats. C'est lui aussi qui propose le calendrier électoral et les modalités de révision des listes électorales. Il étudie les questions relevant de l'organisation matérielle des élections.

Le comité interministériel peut proposer toute réforme nécessaire à la bonne conduite du processus de transition démocratique. Enfin, dans le cadre de ses attributions, il assure la concertation entre le gouvernement et les partenaires internationaux intéressés par l'observation des opérations électorales prévues dans le cadre du processus de transition.

La Commission électorale nationale indépendante (CENI)

La Commission électorale nationale indépendante est une nouvelle institution d’appui à la démocratisation, créée en 2006 pour la phase de la transition et les 3 mois qui suivent. Elle a pour mandat de contrôler et de superviser la préparation, l’organisation et l’exécution des opérations électorales. La possibilité de doter cette nouvelle structure d’un mandat plus large couvrant les tâches d’organisation et d’administration des élections a été discutée lors des journées de concertation du mois d’octobre 2005, mais n’a finalement pas été retenue. La mise en place d’une telle commission constitue néanmoins une avancée significative dans la transition démocratique en Mauritanie et son mandat de contrôle et de supervision est essentiel pour assurer un processus électoral libre et équitable. Elle a été dotée de prérogatives et de moyens adéquats.

La CENI exerce ses fonctions soit de sa propre initiative, soit sur saisine des candidats, de leurs mandataires ou de leurs formations politiques. Elle peut aussi être saisie par les électeurs.

Le collège de la CENI au niveau national est composé de 15 membres. La CENI dispose en outre de 97 commissions locales, dont :

§         13 Commissions Electorales Régionales (CER)

§         53 Commissions Electorales Départementales (CED)

§         31 Commissions Electorales d’Arrondissement (CEA)

Site Internet de la CENI

Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est en charge du contentieux des scrutins référendaires, présidentiels et législatifs. Il est composé de 6 membres (3 proposés par le Président de la République, 2 par le l’Assemblée Nationale et un par Sénat). Ses attributions en matière d’élection à la Présidence de la République sont définies par la loi organique régissant ce scrutin : il établit la liste définitive des candidats, statue sur la régularité des scrutin et les recours éventuels et promulgue les résultats définitifs.