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De même qu’une MOEUE (Mission d’observation électorale de l’Union européenne) attend un engagement de la part du gouvernement hôte à respecter les conditions d’une observation efficace, elle doit, de son côté, réassurer le gouvernement que les observateurs se comporteront de manière impartiale conformément à leur Code de conduite. Celui-ci souligne les principes clés auquel un observateur international doit se plier, y compris : impartialité, objectivité,non-ingérence et engagement en faveur de l’objectif global de la mission. Si les observateurs ne doivent pas outrepasser leur mandat, celui-ci doit stipuler les conditions minimales d’une observation électorale efficace.
Tous les observateurs doivent signer un contrat signifiant leur consentement et leur acceptation à se plier au Code de conduite. Les directives communautaires ci-après s’appliqueront à tout instant aux ressortissants de tout pays participant aux missions d’observation de l’UE, sauf dispositions contraires expresses. Ces directives ne s’appliquent pas aux ressortissants de l’UE qui participent, par exemple, à des missions de l’OSCE ou de l’ONU, auxquels cas ce sont les codes de conduite respectifs de ces organisations qui s’appliquent.
Selon les dispositions de la Décision du Conseil 9262/98, tous les observateurs officiels de l’UE doivent respecter les directives suivantes et y adhérer :
• respect de la loi du pays. La qualité d’observateur international ne confère aucune immunité particulière… à moins que le pays d’accueil ne le prévoie ;
• les observateurs participeront à toutes les réunions d’information pré-électorales
avec leurs supérieurs hiérarchiques ;
• les observateurs seront soumis à l’autorité des chefs d’équipes lorsqu’ils accompliront
les tâches prévues par leur mandat écrit et assureront la couverture géographique définie par les chefs d’équipe ;
• les observateurs doivent tenir compte de la présence d’autres équipes de surveillance (c’est-à-dire d’observation) et se mettre en liaison avec elles, sous la direction du chef de l’équipe d’observateurs de l’UE ;
• les observateurs porteront la pièce d’identité obligatoire émise par le gouvernement d’accueil ou par la Commission électorale et déclineront leur identité à toute autorité attitrée qui le leur demandera ;
• les observateurs devront s’acquitter de leurs tâches en toute impartialité et ne devront à aucun moment prendre parti ou exprimer leur préférence en ce qui concerne les autorités, les partis ou les candidats nationaux, ni en ce qui concerne le processus électoral ;
• les observateurs n’afficheront et n’arboreront les symboles, couleurs ou drapeaux d’aucun parti ;
• les observateurs s’acquitteront de leurs tâches avec discrétion, sans perturber ni entraver le processus électoral, les procédures de vote ni le dépouillement des voix ;
• les observateurs peuvent signaler les irrégularités aux responsables officiels des élections, mais ils ne donneront pas d’instructions et ne contrediront pas les décisions de ces responsables ;
• les observateurs fonderont toutes leurs conclusions sur des constatations bien documentées, factuelles et vérifiables, et ils tiendront un registre des bureaux de vote et autres lieux où ils se seront rendus ;
• les observateurs s’abstiendront de communiquer aux médias ou à toute autre personne intéressée des commentaires personnels ou prématurés sur ce qu’ils ont observé, mais ils devront, par l’intermédiaire d’un officier de liaison ou d’un porte-parole désigné, fournir des informations générales sur la nature de leurs activités en tant qu’observateurs ;
• après le jour du scrutin, les observateurs feront le point avec leurs supérieurs hiérarchiques et contribueront pleinement à l’élaboration de rapports appropriés de l’UE sur les élections qu’ils ont observées (c’est-à-dire surveillées) ;
• les observateurs doivent respecter toutes les lois et réglementations nationales. Lorsque ces lois et réglementations limitent la liberté de réunion ou de circulation dans le pays, ils devront prendre note des cas où ces
règles les empêchent de s’acquitter de leurs tâches :
• à tout moment au cours de leur mission, y compris pendant son temps libre, chaque observateur doit se comporter de façon irréprochable, faire preuve de discernement et observer la plus grande discrétion.
Extrait du Manuel des missions d’observation électorale de l’UE
2. Code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux
L’Union européenne a également souscrit à La Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections et le Code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux, un document auquel ont adhéré le 27 octobre 2005 à New-York l’ensemble des organisations internationales publiques et privées actives dans le domaine de l’observation des élections.
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