Principaux instruments applicables
Le cadre juridique et réglementaire de l’élection présidentielle satisfait dans l’ensemble aux principaux standards internationaux en matière de consultations démocratiques, mais présente encore un nombre important d’insuffisances et d’imprécisions. En l’absence d’un code électoral unifié, ce dispositif reste caractérisé par la multiplicité et la dispersion des textes, complétées de façon tardive par une succession d’ordonnances et de décrets, présentés ci-après.
La MOE UE a élaboré un recueil synthétique des principaux instruments applicables à l’élection présidentielle de mars 2007, intégrant l’ensemble des modifications intervenues. Ceci est un outil de travail à l’usage des observateurs et n’en constitue pas une version officielle.
Recueil synthétique des textes applicables
CONSTITUTION
1. Ordonnance n°91–022 du 20 juillet 1991 portant Constitution de la République Islamique de Mauritanie.
2. Loi constitutionnelle n°2006–14 portant rétablissement de la Constitution du 20 juillet 1991 comme Constitution de l’Etat et modifiant certaines de ses dispositions (applicable post transition).
Dispositions institutionnelles de transition
3. Ordonnance n°2005–001 du 06 août 2005 portant promulgation de la Charte constitutionnelle définissant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période transitoire.
4. Ordonnance Constitutionnelle n°2005–005 du 29 septembre 2005 relative à l’inéligibilité du Président et des membres du CMJD, du premier ministre et des membres du gouvernement aux élections présidentielles et législatives prévues dans le cadre du processus de transition démocratique.
5. Décret n°2005–077 du 26 août 2005 portant institution d’un Comite interministériel pour la Transition Démocratique.
COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI)
6. Ordonnance n°2005–012 du 16 décembre 2005 portant institution de la Commission électorale nationale indépendante (CENI)
7. Décret n°2005–125 du 16 décembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI)
8. Règlement interne de la CENI du 26 août 2005
LISTES ELECTORALES
9. Loi n°74–147 du 11 juillet 1974, rendant obligatoire le recensement de toute personne de nationalité mauritanienne.
10. Ordonnance n° 87–289 du 20 octobre 1987 abrogeant et replaçant l’ordonnance n° 86–134 du 13 août 1986 instituant les communes,
11. Ordonnance n°2006–04 du 26 janvier 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 87.289 du 20 octobre 1987 instituant les communes.
12. Ordonnance n°2006–26 du 22 août 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°87–289 du 20 octobre 1987 instituant les communes.
13. Décret n°2005–126 du 16 décembre 2005 fixant les modalités du Recensement à vocation électorale (RAVEL)
14. Décret n°2006–027 du 21 avril 2006 modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret 2005-0126 du 16 décembre 2005 fixant les modalités du RAVEL
15. Arrêté n°1715 du 01 août 2006 portant ouverture et clôture d’un RAVEL complémentaire
16. Décret n°2006–085 du 28 juillet 2006 fixant les modalités du RAVEL complémentaire.
17. Décret 2006–142 fixant les modalités du deuxième recensement administratif à vocation électorale complémentaire pour la révision de la liste électorale de 2006.
18. Arrête R–4028 portant ouverture et clôture d’un deuxième recensement administratif à vocation électorale complémentaire pour la révision extraordinaire de la liste électorale.
19. Arrête conjoint 4130 portant désignation des présidents des commissions administratives chargées de la révision de la liste électorale 2007.
Dispositions générales sur les élections
20. Décret n°130-86 du 13 août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote
21. Décret n°2006-46 PM/MIPT du 24 mai 2006 modifiant, complétant ou abrogeant certains dispositions du décret 86-130 du 13 août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et les opérations de vote
22. Décret 2006-090 instituant le bulletin unique pour les élections présidentielles, parlementaires et municipales.
Textes régissant l’élection présidentielle
23. Ordonnance 91–027 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République, modifie par l’ordonnance 91–032 du 14 octobre 1991 et l’ordonnance 91-040 du 8 décembre 1991.
24. Ordonnance 2007–001 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance 91–027 du 7 octobre 1991 portant loi relative a l’élection du Président de la République.
25. Décret 91–140 du 13 novembre 1991 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections présidentielles.
26. Décret 2007–001 modifiant, complétant ou abrogeant certaines dispositions du décret 91-140 du 13 novembre 1991 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections présidentielles.
27. Décret 2007-005 du 5 janvier 2007 portant convocation du collège électoral pour l’élection du Président de la République
28. Décret 2007-045 du 8 février 2007 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 23 du décret 91-140 du 13 novembre 1991 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections présidentielles (relatif au vote blanc)
29. Décret 2007-044 du 8 février 2007 définissant les spécifications techniques des photos des candidats aux élections présidentielles de mars 2007.
Conseil Constitutionnel
30. Ordonnance n°92–004 du 18 février 1992 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
31. Règlement n°001–94 du 10 mars 1994 portant application de la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et sénateurs
32. Règlement 002/PE/C.C. du 5 Août 1997 complétant les procédures suivies devant le Conseil Constitutionnel relatives à l’élection du Président de la République
Observation électorale
33. Arrêté du premier ministre du 10 Octobre 2006 portant institution d’une Cellule interministériel de liaison et communication électorales.
